Commande publique
Le droit des contrats publics, aussi appelé droit de la commande publique, définit les modalités d’élaboration, de mise en concurrence et d’exécution de ces contrats publics, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Maitre Bouleau peut accompagner ses clients aussi bien pour des problématiques juridiques tenant à la passation, qu’à l’exécution du contrat ou tenant à son terme.
La commande publique concerne l’ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins.
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.
Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés : il peut arrêter une procédure de passation à tous les stades, annuler un contrat en en modulant l’effet dans le temps.
Ce contentieux est riche de diversité en terme de procédures et Maître BOULEAU peut vous accompagner dans chacune d’entre elles :
– Le référé précontractuel (qui peut être effectué jusqu’à la signature du contrat) qui a pour but de prévenir la passation d’un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat.
– Le référé contractuel (qui peut intervenir après la signature du contrat) : Le champ d’application matériel du référé contractuel est le même que celui du référé précontractuel mais pour pouvoir être formé, le contrat doit avoir été conclu.
– Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit aussi « Tarn-et-Garonne » qui doit son nom à la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014. Ce recours permet aux tiers de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus.
– Le recours pour excès de pouvoir qui permet de contester la décision d’abandonner la procédure en la déclarant sans suite ou encore les clauses réglementaires du contrat.