Décision du Conseil d’Etat, 1è re et 4ème chambres réunies, du 22 décembre 2022, n° 463331, dite ‘Commune de Villeneuve-lès-Maguelone’ : L’affaire commentée a été l’occasion pour le juge administratif de venir préciser les pouvoirs du maire en matière de mise en...

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