Décision du Conseil d’Etat, 1è re et 4ème chambres réunies, du 22 décembre 2022, n° 463331, dite ‘Commune de Villeneuve-lès-Maguelone’ :
L’affaire commentée a été l’occasion pour le juge administratif de venir préciser les pouvoirs du maire en matière de mise en conformité de travaux qui auraient été réalisés sans respecter l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune.
En vertu de l’article L. 480–7 du code de l’urbanisme, il appartient au juge pénal, et à lui seul, d’ordonner la démolition, la mise en conformité ou la remise en l’état de travaux qui n’auraient pas été réalisés conformément à l’autorisation d’urbanisme.